Politique de confidentialité

Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application et durée de validité des présentes conditions 

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre BOREALE VISION représentée par Mr Renaud CONTI et le CLIENT.

1. : Les présentes conditions s’appliquent immédiatement, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues par Renaud CONTI (Fondateur de l’entité BOREALE VISION) auprès de ses clients. 

2. : Ces présentes conditions de vente sont automatiquement communiquées au Client préalablement à toute passation de commande, par communication sur le site internet de Renaud CONTI (BOREALE VISION) : www.boreale-vision.com. 

Ces conditions sont en outre rappelées lors de l’envoi de documents commerciaux au Client et doivent avoir été acceptées lors de la signature de devis et de commandes ; le client le reconnait en apposant sa signature au bas du document concerné : devis. 

3. : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur à la date de la passation de commande. Les modifications de ces conditions, s’effectueront sans préavis et la version modifiée sera remise dès parution à la clientèle et actualisée sur le site internet de Renaud CONTI (BOREALE VISION) : www.boreale-vision.com.. 

Article 2 : Commande 

Sauf accord particulier, Renaud CONTI (BOREALE VISION) n’est lié par les prises de commandes de ses Clients que sous réserve du versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. 

Si aucun acompte n’a été versé avant le début de la prestation, Renaud CONTI peut décider s’il le souhaite de réaliser quand même la prestation demandée, et dans ce cas le solde de tout compte sera demandé au Client avant la livraison de sa commande.

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

Toute annulation de la commande par le Client rend acquis à Renaud CONTI (BOREALE VISION) l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que Renaud CONTI (BOREALE VISION) pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. 

Renaud CONTI (BOREALE VISION) s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….)
Si Renaud CONTI (BOREALE VISION) ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

Article 3 : Prix et règlement 

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Renaud CONTI (BOREALE VISION) n’étant pas assujetti à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont donc indiqués en HT mais correspondent de fait au prix toutes taxes comprises (TTC).

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier rédigé par le Client au moment de la signature du devis. 

À défaut de règlement à la date prévue, Renaud CONTI (BOREALE VISION) se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. 

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Renaud CONTI (BOREALE VISION) se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Renaud CONTI du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. 

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandé par le Client, seront à la charge du Client.

Dans ce sens, toute demi-journée ou journée de tournage (et de demi-journée ou journée de post production supplémentaire induites par du temps de tournage supplémentaire non prévu) non prévue initialement dans le devis et venant s’ajouter au projet sera facturée.s

Une journée de tournage ne peut excéder 10h de présence et de travail combinés du vidéaste.

Toute journée de tournage débutée doit être rémunérée dans son entièreté selon les termes du devis signé par le Client.

Une demi-journée de tournage ne peut excéder 4h de présence et de travail combinés.

Ces 4 heures maximales ne peuvent êtres segmentées et distribuées à différents moments de la journée (Par exemple s’il faut être présent et filmer pendant 3 heures le matin puis 1h dans l’après midi, cela correspond à une journée de tournage et non une demi-journée).

Toute demi-journée débutée doit être rémunérée dans son entièreté selon les termes du devis signé par le Client.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…voir article 9 des présentes conditions) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à Renaud CONTI (BOREALE VISION) ne seront pas remboursées.

Déplacements

50 euros par déplacement dans la limite d’un rayon de 100 km du siège social de l’entreprise située sur la commune de Mazaugues (83136)

Au delà de ce seuil kilométrique, des frais au barème kilométrique en vigueur seront appliqués.

Livraison et délais 

Les délais de livraison peuvent être indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours.

Article 4 : Sous-traitance 

Renaud CONTI (BOREALE VISION) est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client. 

Article 5 : Archivage 

Sauf demande expresse et écrite du Client, Renaud CONTI (BOREALE VISION) n’est pas tenu de conserver les documents de travail communiqués par le Client, quel qu’en soit le support. 

Les fichiers numériques des images livrées seront archivés dans les locaux de Renaud CONTI (BOREALE VISION) pour une durée de 6 mois après la date de la livraison. Après cette date, Renaud CONTI (BOREALE VISION) ne sera pas tenu responsable de ne plus pouvoir fournir une copie des images finales livrées. Pendant cette période, ils restent la propriété de Renaud CONTI (BOREALE VISION) conformément aux droits sur la propriété intellectuelle et droits voisins. 

Article 6 : Responsabilités 

Les Parties s’engagent à une coopération positive et à une bonne communication afin que le reportage photo et/ou la captation du film se déroule dans les meilleures conditions. 

• Responsabilité de Renaud CONTI (BOREALE VISION) : 

Renaud CONTI (BOREALE VISION) veille au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Renaud CONTI (BOREALE VISION) ne pourra être tenu pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Renaud CONTI (BOREALE VISION) s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art en vigueur dans la profession. 

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Renaud CONTI (BOREALE VISION) qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
 

La responsabilité de Renaud CONTI (BOREALE VISION) ne pourra être recherchée en cas de force majeure (voir article 9 des présentes conditions). 

• Responsabilité du Client : 

Le Client garantit Renaud CONTI (BOREALE VISION) de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Renaud CONTI (BOREALE VISION) portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du

produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Renaud CONTI (BOREALE VISION) ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. 

Le Client garantit Renaud CONTI (BOREALE VISION) et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Renaud CONTI (BOREALE VISION). 

Le Client devra s’assurer que les prises de vues sont autorisées pour toutes les phases de la journée et en tous lieux.
Le Client devra également s’assurer que chaque personne susceptible d’être photographié ou filmée dans le cadre de la présente convention y a préalablement consenti. 

Article 8 : Propriété Intellectuelle 

Renaud CONTI (BOREALE VISION) demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services.

Les prises de vue de BOREALE VISION sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de BOREALE VISION sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage professionnel de l’acquéreur.

• Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Renaud CONTI (BOREALE VISION) sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
• Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Renaud CONTI (BOREALE VISION) est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Renaud CONTI (BOREALE VISION) se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

Sauf demande expresse et écrite du Client qui pourraient concerner certains passages du film qui doivent rester confidentiels, Renaud CONTI (BOREALE VISION) se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films (ou encore des extraits d’images du film) sur ses sites internet, ses réseaux sociaux et des plateformes vidéos et plus généralement pour sa communication.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception , ou l’envoi d’un mail à Renaud CONTI (BOREALE VISION) motivant son refus de diffusion avant la signature du devis concernant cette prestation.

Dans l’hypothèse où Renaud CONTI (BOREALE VISION) serait sollicité par des blogs, magazines, sites internet ou tout autre moyens de publication sur son travail avec pour illustration des photographies objet de la présente convention, le Client consent à ce que les photographies ou vidéos objet de la présente convention puissent être utilisées à cette fin et sur ces supports.

L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, devra faire l’objet d’une autorisation expresse, écrite et préalable et d’une rémunération à convenir. 

Il est interdit de dénaturer le travail de Renaud CONTI (BOREALE VISION) en recadrant ou colorisant les photographies, en colorisant ou en modifiant les vidéos. 

Le Client garantit que tout document communiqué à Renaud CONTI (BOREALE VISION), par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Renaud CONTI (BOREALE VISION). 

Le client donne son accord à Renaud CONTI (BOREALE VISION) pour l’intégration dans les créations des éléments d’identification de l’entreprise Boreale Vision, notamment le logo, le sigle, la marque. 

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Renaud CONTI (BOREALE VISION), au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. 

Le client autorise expressément Renaud CONTI (BOREALE VISION) à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à Renaud CONTI (BOREALE VISION), dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités. 

Article 9 : Force majeure 

Le Client ne saurait engager la responsabilité de Renaud CONTI (BOREALE VISION) ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. 

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, un confinement ou autre difficulté liée à un problème sanitaire (par exemple : covid 19), le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, … 

Article 10 : loi applicable et attribution de juridiction 

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. 

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.